Référent
déontologue
La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des Centres de gestion, exercée pour les agents ainsi que pour les autorités territoriales relevant des collectivités et établissements publics locaux affiliés ou associés, adhérents au socle commun de compétences (cf. articles L. 452-38 (7°) et L. 452-39 (2°) du code général de la fonction publique). Il est nommé suivant les modalités fixées aux articles R. 124-2 et suivants du même code.
Quel est son rôle ?
L’article L. 124-2 du code général de la fonction publique reconnaît à tout fonctionnaire ou agent contractuel le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques auxquels il est soumis, tant vis-à-vis de sa hiérarchie que des usagers du service public :
- fonctions exercées avec dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité ;
- respect du principe de laïcité ;
- égalité de traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience ;
- prévention des conflits d’intérêts ;
- obligations déclaratives (emplois fonctionnels) ;
- encadrement des cumuls d’activités ;
- secret et discrétion professionnels ;
- devoir de satisfaire aux demandes d’information du public ;
- obligation d’obéissance hiérarchique.
Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents qui le saisissent, en toute indépendance et à titre confidentiel, des conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques énoncés ci-dessus.
Il ne se substitue pas à l’autorité territoriale, au service en charge des ressources humaines ou au chef de service dans l’exercice de leurs prérogatives respectives ; à cet égard, il n’est pas qualifié pour instruire une demande d’autorisation de cumul d’activités. De même, il ne peut être saisi de demandes sortant du champ de ses compétences (par exemple : déroulement de carrière, temps de travail, hygiène et sécurité…).
Il exerce également une mission de référent laïcité afin d’aider les agents territoriaux à appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l’obligation de neutralité.
Qui peut le saisir ?
Tout agent, fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé relevant d’une collectivité territoriale ou un établissement public du département d’Indre-et-Loire, peut saisir le référent déontologue / référent laïcité du CDG 37 d’une question ou d’une demande d’avis qui entre dans le champ de ses compétences.
Comment procéder ?
La procédure est écrite, au moyen d’un des deux formulaires de saisine (au choix) à télécharger ci-dessous et à adresser :
- soit par courriel à deontologue37@cdg37.fr
- soit par courrier sous pli confidentiel au Centre de Gestion (adresse et modalités précisées sur le formulaire de saisine)
Lorsque la demande lui parvient, il en accuse réception dans un délai maximum de deux semaines puis l’instruit dans les délais impartis, selon la nature de la saisine. Si nécessaire, le référent pourra préalablement solliciter la production de pièces complémentaires ou auditionner l’agent dans un cadre confidentiel.
En qualité d’autorité morale, il émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences qui lui sont soumises. De valeur consultative, ses avis sont transmis uniquement à l’auteur de la saisine qui le sollicite. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recours contentieux.
Questions au référent déontologue
Exemples de questions qui relèvent de sa compétence :
- Responsable d’une association de quartier, puis-je commenter certaines décisions prises par le maire qui m’emploie sur les réseaux sociaux ?
- Est-ce que je dois exécuter une demande de mon supérieur hiérarchique qui me semble illégale ?
- Dois-je refuser l’invitation à un déjeuner que m’a faite le chef d’une entreprise locale souhaitant travailler avec notre collectivité ?
- Puis-je cumuler mon emploi à temps non complet avec une activité de comptable dans une entreprise gérée par un membre de ma famille ?
- La collectivité qui envisage de me recruter sur un emploi fonctionnel a-t-elle le droit d’exiger que je lui transmette une déclaration d’intérêts avant même ma nomination sur le poste ?
- Étant rarement en contact avec le public, mon responsable d’équipe peut-il m’interdire de porter en évidence un signe religieux ?
Exemples de questions “hors sujet”
- Le refus de la mairie de retenir ma candidature sur ce poste ne prouve-t-il pas l’existence d’une discrimination ?
- L’autorité territoriale a-t-elle le droit de me refuser un aménagement de mon temps de travail ? / un avancement ? / une augmentation ?
- Le comportement de mes collègues s’apparente-t-il à du harcèlement moral ?
Ressources documentaires
- La déontologie : des obligations mal connues
- Flyer référent déontologue / référent laïcité (pour consultation)
- Flyer référent déontologue / référent laïcité (pour impression)
- Lettre de mission du référent déontologue / référent laïcité
- Rapport d’activité – Année 2021
- Rapport d’activité – Année 2022
- Rapport d’activité – Année 2023
- Rapport d’activité – Année 2024
- Formulaire de saisine – Agents territoriaux
Contact
deontologue37@cdg37.fr