Médiation préalable
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 est venu préciser les conditions de la mise en œuvre de cette procédure en fixant en particulier les modalités
et délais de son engagement et en identifiant les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation.
Le principe de la médiation préalable obligatoire et les litiges concernés
La médiation est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à une solution concrète et adaptée en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, extérieur, neutre et impartial, le médiateur.
Elle repose sur le libre engagement des participants et exige, tout au long du processus, l’accord de tous. À la différence d’une procédure contentieuse, la médiation privilégie ainsi la volonté de trouver un accord entre les parties par la voie du dialogue.
Les litiges concernés portent sur les seules décisions individuelles défavorables mentionnées à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 précité et concernent :
- la rémunération ;
- certaines positions statutaires relatives à la sortie provisoire de la fonction publique et au retour au sein de la fonction publique ;
- le reclassement suite à un avancement de grade ou une promotion interne ;
- la formation professionnelle ;
- certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
- l’adaptation des conditions de travail pour raison de santé.
Le dispositif prévu dans la fonction publique territoriale
La nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire, telle qu’elle est désormais inscrite à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est assurée par le Centre de Gestion territorialement compétent.
Celle-ci s’exerce au profit de toutes les collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire, et aussi, auprès des collectivités associées dès lors qu’elles ont délibéré en ce sens et signé une convention d’adhésion.
L’adhésion des collectivités à la nouvelle mission MPO, engage les parties – agent comme employeur – à faire appel au médiateur du CDG en cas de litige entrant dans le champ du dispositif.
Quels employeurs publics ont adhéré au dispositif ?
(dernière mise à jour 25/05/2023)
Comment saisir le Médiateur du Centre de Gestion ?
Vous êtes agent d’une collectivité et vous souhaitez saisir le médiateur du centre de gestion ? Vous devez au préalable :
- vérifier dans la liste des collectivités adhérentes que votre employeur y figure ;
- vous assurer que le différend pour lequel vous faites la demande entre dans la liste des domaines de compétence du médiateur du centre de gestion ;
- vérifier que vous êtes dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant la date de notification de l’acte contesté
Pour saisir le médiateur, deux possibilités s’offrent à vous :
- soit par courriel adressé à mediateur@cdg37.fr
- soit par courrier libellé à l’adresse suivante et en indiquant la mention “confidentiel” sur l’enveloppe :
Médiateur du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
25 rue du Rempart – CS 14135 – 37041 TOURS CEDEX 1
Le courrier électronique ou postal devra être accompagné de la décision écrite individuelle défavorable de la collectivité à l’origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile. Le Médiateur accusera ensuite réception de votre demande puis, le cas échéant, sollicitera des informations complémentaires avant le démarrage du processus de médiation.
Information importante
Le processus de médiation interrompt le délai de recours contentieux de deux mois.
Toutefois, si vous saisissez le Médiateur alors que votre collectivité n’a pas adhéré à ce service ou que le litige ne relève pas du champ de la médiation préalable obligatoire, ce délai de recours n’est pas interrompu.
Ressources documentaires
- Liste des domaines de compétence du médiateur
- Affiche présentant la MPO
- Plaquette d’information aux agents territoriaux
Contact
mediateur@cdg37.fr