Commission
Consultative Paritaire (CCP) unique
CDG
A quoi sert la CCP unique ?
La CCP est une instance de représentation des personnels contractuels. Siègent des représentants du personnel et des représentants des élus locaux.
Saisine de la CCP par les collectivités ou établissements pour avis, sur les décisions individuelles relatives :
- Aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet),
- Aux non-renouvellements du contrat des personnes investies d’un mandat syndical,
- Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme (CCP réunie en Conseil de Discipline),
- Aux licenciements pour inaptitude physique définitive,
- Aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.
Saisine de la CCP par les collectivités ou établissements pour information :
- Des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
- Des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.
Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, pour avis, sur :
- Une demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel,
- Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant,
- L’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
- Les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel,
- Sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.
Qui sont les représentants en CCP ?
Le Président du CDG37 préside la CCP, il peut se faire représenter par un élu. La CCP comprend en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel ayant la qualité de titulaire ou suppléant.
Les représentants des collectivités sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration. La durée du mandat correspond à celle du mandat électif.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels de droit public relevant des collectivités et établissements publics affiliés au CDG37, au scrutin à la proportionnelle. La durée de leur mandat est de 4 ans.
Ressource documentaire
A quelles dates se réunit la CCP ?
La CCP se réunit en général 5 fois par an. Le calendrier est établi et diffusé en fin d’année civile.
Ressource documentaire
Que faut-il faire pour saisir la CCP ?
Les saisines doivent être adressées au CDG37, Service Instances Paritaires (25 rue du Rempart, 37000 TOURS ou instancesparitaires@cdg37.fr) dans les délais précisés sur le calendrier des séances.