Commission
Administrative Paritaire (CAP)
A quoi sert la CAP ?
Chaque catégorie hiérarchique -A, B, C- dispose d’une CAP spécifique, dans laquelle siègent des représentants du personnel de la catégorie concernée, et des représentants des élus locaux.
Cas de saisine à l’initiative de l’employeur
- Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute.
- Refus de titularisation.
- Prorogation de contrat ou refus de renouvellement de contrat d’un agent recruté en qualité d’agent porteur de handicap.
- Deux refus successifs de formation,
- Refus de congé de formation syndicale.
- Licenciement d’un fonctionnaire placé en disponibilité et refus de 3 propositions de poste en vue d’une réintégration.
- Licenciement d’un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle.
- Licenciement après congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé longue durée et refus du poste assigné sans motif valable lié à l’état de santé.
- Réintégration après privation de droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public ou réintégration dans la nationalité française.
Cas de saisine à l’initiative de l’agent
- Décisions relatives à la disponibilité (départ, réintégration, activité professionnelle durant la disponibilité, reprise des droits à avancement durant la période).
- Temps partiel et modalités d’exercice du temps partiel.
- Refus de démission.
- Refus d’utilisation du compte-épargne-temps.
- Refus de mobilisation du compte personnel de formation.
- Refus d’une demande initiale, renouvellement et conditions d’exercice du télétravail.
- Révision du compte-rendu d’entretien professionnel.
Qui sont les représentants en CAP ?
Les représentants des collectivités sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration. La durée du mandat correspond à celle du mandat électif.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires titulaires relevant des collectivités et établissements publics affiliés au CDG37, au scrutin à la proportionnelle. La durée de leur mandat est de 4 ans.
Ressource documentaire
A quelles dates se réunit la CAP ?
Les CAP se réunissent en général 5 fois par an. Le calendrier est établi et diffusé en fin d’année civile.
Ressource documentaire
Que faut-il faire pour saisir la CAP ?
Les saisines doivent être adressées au CDG37, Service Instances Paritaires (25 rue du Rempart, 37000 TOURS ou instancesparitaires@cdg37.fr) dans les délais précisés sur le calendrier des séances.