Référent
Déontologue
La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des Centres de gestion, exercée pour les agents ainsi que pour les autorités territoriales relevant des collectivités et établissements publics locaux affiliés ou associés, adhérents au socle commun de compétences (cf. articles L. 452-38 (7°) et L. 452-39 (2°) du code général de la fonction publique). Il est nommé suivant les modalités fixées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Quel est son rôle ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réformé le cadre déontologique applicable aux agents publics en responsabilisant davantage les employeurs territoriaux et en faisant du référent déontologue l’un des piliers du dispositif de contrôle des obligations déontologiques.
Ainsi, en matière d’examen des demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, d’arrivée ou de départ vers le secteur privé l’autorité territoriale procède, désormais, seule à ce contrôle en s’appuyant sur les conseils de son référent déontologue, en cas doute sérieux.
Le référent déontologue peut être saisi directement par une autorité territoriale et la conseiller, en cas de doute sérieux sur :
- la compatibilité entre un emploi précédemment exercé dans le secteur privé et un projet de nomination/retour dans la fonction publique territoriale (entrée dans la FPT) ;
- la compatibilité entre un emploi envisagé dans le secteur privé et des fonctions précédemment exercées dans la fonction publique territoriale (sortie de la FPT) ;
- la compatibilité entre un temps partiel sollicité pour création ou reprise d’entreprise et la poursuite des fonctions au sein de la collectivité (en cours de carrière).
Il exerce également une mission de référent laïcité afin d’aider les agents territoriaux à appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l’obligation de neutralité.
Qui peut le saisir ?
Toute autorité territoriale relevant d’une collectivité ou établissement public d’Indre-et-Loire peut saisir le référent déontologue / référent laïcité du CDG 37 dans le cadre des obligations de contrôle déontologique renforcé que lui attribuent la loi n° 2010-828 du 6 août 2019, dite loi de Transformation de la Fonction Publique, et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
Comment procéder ?
La procédure est écrite, au moyen d’un des deux formulaires de saisine (au choix) à télécharger ci-dessous et à adresser :
- soit par courriel à deontologue37@cdg37.fr
- soit par courrier sous pli confidentiel au Centre de Gestion (adresse et modalités précisées sur le formulaire de saisine)
Lorsque la demande lui parvient, il en accuse réception dans un délai maximum de deux semaines puis l’instruit dans les délais impartis, selon la nature de la saisine. Si nécessaire, le référent pourra préalablement solliciter la production de pièces complémentaires ou auditionner l’agent dans un cadre confidentiel. En qualité d’autorité morale, il émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences qui lui sont soumises. De valeur consultative, ses avis sont transmis uniquement à l’auteur de la saisine qui le sollicite. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recours contentieux.
Ressources documentaires
- La déontologie : des obligations mal connues
- Flyer référent déontologue / référent laïcité (pour consultation)
- Flyer référent déontologue / référent laïcité (pour impression)
- Lettre de mission du référent déontologue / référent laïcité
- Rapport d’activité – Année 2021
- Rapport d’activité – Année 2022
- Rapport d’activité – Année 2023
- Formulaire de saisine – Autorités territoriales
Contact
deontologue37@cdg37.fr
