Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Instaurée par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, et adaptée par un décret du 22 avril 2022, la période de préparation au reclassement (PPR) est un dispositif qui doit permettre la préparation et le cas échéant la qualification des agents reconnus inaptes à l’exercice des fonctions de leur grade pour leur permettre d’occuper de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé.
La PPR est un droit ! L’employeur territorial est tenu d’informer l’agent de ce droit à bénéficier de la PPR.
Son objectif
Pendant la PPR, l’agent reste en position d’activité et peut bénéficier :
- de périodes de formation ;
- de périodes d’observation et/ou de mise en situation (immersion professionnelle) sur un ou plusieurs postes à l’intérieur ou à l’extérieur de son administration ;
- de bilans de parcours professionnel ou de compétences.
Les bénéficiaires
Les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes de manière définitive à l’exercice de leurs fonctions et de celles de leur grade mais qui restent aptes à l’exercice d’autres fonctions.
Sont exclus du dispositif :
- les fonctionnaires stagiaires (sauf si l’inaptitude est d’origine professionnelle) ;
- les fonctionnaires reconnus définitivement et totalement inaptes à toutes fonctions ;
- les agents contractuels (autre dispositif de reclassement prévu) et de droit privé
Le début de la PPR
La PPR débute en principe à compter de la réception de l’avis du conseil médical ou, sur demande de l’agent, à compter de la date à laquelle l’avis de l’instance a été sollicité.
Sa durée est de 1 an avec une prolongation possible de 3 mois maximum.
Si l’agent est en congé maladie lors de la réception de l’avis du conseil médical, la PPR débute à la date de reprise de fonctions.
La collectivité reçoit l’agent en entretien pour faire le point sur sa situation, le projet professionnel envisagé, les études suivies, les formations effectuées et les métiers exercés. Une réflexion est engagée autour du projet de reconversion professionnelle. Un bilan de compétences peut être envisagé.
- L’agent dispose d’un délai de 15 jours pour dire s’il accepte ou refuse la PPR et/ou le reclassement
- Dès que l’agent accepte le bénéfice de la PPR, l’employeur transmet le compte rendu de cet entretien au CDG 37 avec les documents nécessaires à l’accompagnement (voir boîte à outils dans la rubrique “tous les documents relatifs à l’article” en bas de page).
Un accompagnement individuel approfondi peut être proposé par le Conseiller en Mobilité et Parcours Professionnel en fonction de la situation de l’agent.
La fin de la PPR
De manière anticipée, lorsque des manquements caractérisés aux engagements de la convention ont été constatés de la part de l’agent (absences/retards répétés ou injustifiés, manque d’assiduité…)
À la suite du reclassement de l’agent (après avoir formulé sa demande), avant le terme de la Période de Préparation au Reclassement
A l’issue de la période d’un an, règlementairement prévue, quand l’agent a demandé à être reclassé sur un emploi de la collectivité ou ailleurs (établissement public ou collectivité autre que celle d’origine, ou autre Fonction Publique). Il existe des reports possibles de la date de fin.
Attention : l’agent doit formuler une demande de reclassement avant le terme de la PPR.
Si le reclassement du fonctionnaire est impossible, celui-ci est placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique dans l’attente d’une décision définitive sur sa situation, à savoir :
- soit un reclassement sur un nouveau poste compatible avec son état de santé ;
- soit une mise à la retraite pour invalidité ;
- soit un licenciement pour inaptitude.
Le coût pour la collectivité
Dans le cadre de la convention tripartite, la plupart des actions menées par le CDG 37 ne font pas l’objet d’une facturation.
Ressources documentaires
- Modèle de courrier pour informer l’agent
- Formulaire de réponse de l’agent
- Modèle d’arrêté plaçant l’agent en PPR
- Modèle de convention de mise en œuvre de la PPR
- Modèle de convention de mise en situation ou stage d’observation (immersion)
- Formulaire d’instruction préalable au 1er entretien
Formulaire d’Instruction Préalable à une Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Contact
Conseillère Mobilité et Parcours Professionnel (CMPP) : Sylvie GUERCHE
- 02 47 60 85 08
- mobilite@cdg37.fr