Allocation chômage
et Indemnité de licenciement
CDG
Conformément à l’article L5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales (agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires) privés involontairement d’emploi ont droit, s’ils en remplissent les conditions, de bénéficier d’un revenu de remplacement appelé Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) pendant une durée déterminée. Dans certains cas, ils ont droit également à une indemnité de licenciement.
Si, pour les fonctionnaires, les employeurs territoriaux sont en auto-assurance et doivent assurer la gestion et le versement des allocations de chômage ; pour les agents contractuels, il reste possible de passer une convention de gestion avec France Travail ou d’adhérer au régime d’assurance chômage ( L.5424-2 du Code du travail).
Le bénéfice des allocations chômage est soumis à des conditions générales comme l’obligation de justifier d’une durée minimale d’affiliation dans une période de référence donnée qui précède la date de la dernière perte involontaire d’emploi. En outre, les droits au chômage varient en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’agent.
Le montant de l’ARE est déterminé par rapport au Salaire Journalier de Référence (SJR) de l’agent.
Un accompagnement pour les employeurs publics locaux
Afin d’aider les collectivités et établissements à faire face à la complexité de la réglementation en matière d’assurance chômage, le CDG propose les prestations suivantes (un accompagnement) :
- étude des droits de l’agent ;
- calcul du montant journalier de l’ARE et la durée maximale de versement ;
- actualisation et la revalorisation des droits ;
- calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et de licenciement.
Nécessaire à l’instruction d’un dossier, le formulaire de saisine (listant les documents à documents à transmettre et les tarifs de chaque prestation) est disponible ci-dessous.