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Guide de procédure - Comité médical

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Attention - Modification des conditions d'attribution du temps partiel thérapeutique

L’article 8 de l’ordonnance n°2017-53 améliore et simplifie l’accès au temps partiel thérapeutique en modifiant :

  • les conditions relatives à l’ouverture du droit à temps partiel thérapeutique :
    • La condition de six mois d’arrêt continu pour une maladie d’origine non professionnelle avant l’ouverture du droit à temps partiel thérapeutique est supprimée.
    • Un fonctionnaire peut dorénavant solliciter un temps partiel thérapeutique, à l’issue d’un congé de maladie ordinaire inférieur à six mois consécutifs ;
  • les cas de saisine des instances médicales :
    • L’avis de l’instance médicale compétente (Comité Médical Départemental ou Commission Départementale de Réforme) ne sera requis que dans les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l’administration ne sont pas concordants.

Le guide que le Centre de Gestion met à votre disposition n'a pas été mis à jour lors de la parution de cette ordonnance.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter les secrétariats des instances médicales.

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