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Commission de réforme

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Une Commission de réforme est instituée dans chaque département.

Composition de la Commission de réforme
Elle est composée d’un Président désigné par le Préfet (et n’ayant pas voix délibérative) et de six membres titulaires :

  • deux médecins généralistes, désignés par le Préfet, et le cas échéant, un médecin spécialiste n’ayant pas voix délibérative
  • deux représentants de l’administration (élus locaux) ;
  • deux représentants du personnel (désignés par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la C.A P. compétente).

Compétences
La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Elle est consultée notamment dans les cas suivants :

  • la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu en service ou d’une maladie contractée en service, lorsque l’employeur ne reconnait pas l’imputabilité au service ou entend la refuser ;
  • l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service ;
  • le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service ;
  • l’attribution et la révision d’une allocation temporaire d’invalidité ;
  • la mise à la retraite pour invalidité.

Elle est saisie par l’employeur de l’agent, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. La commission examine le dossier après avoir éventuellement fait procéder aux enquêtes et expertises jugées nécessaires.
Les avis de la Commission de reforme ne lient pas l’administration : le pouvoir de décision revient toujours à l’employeur.

Les avis de la commission sont insusceptibles de recours.

Saisine de la Commission de réforme du CDG 37
Le secrétariat de la Commission départementale de réforme, chargé de l’instruction et de l’inscription à l’ordre du jour des dossiers, est assuré par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour tous les agents de la Fonction Publique Territoriale des collectivités territoriales du département y compris les collectivités non affiliées.

Un guide de procédure, à télécharger ci-dessous, énumère les différents cas de saisine de cette instance et propose pour chacun d’entre eux une fiche descriptive synthétique. Il y est également indiqué, pour chaque cas de saisine, la liste des pièces à fournir pour l’examen du dossier.

Listes des médecins agréés en région Centre - Val de Loire (site internet de l'Agence Régionale de Santé)

Télécharger le Guide de procédure - Commission de réforme

Tous les documents relatifs à l'article
Déclaration accident de service ou maladie professionnelle
Formulaire de saisine de la comission de réforme
Calendrier prévisionnel des réunions de la Commission de réforme (année 2017)
Calendrier prévisionnel des réunions de la Commission de réforme (année 2018)