Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Conformément à l’article 8 [1] de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) s’applique dès le 1^er janvier 2018, ce qui, pour les revenus d'activité, porte son taux global de 7,5 % à 9,2 %.
 
Cette hausse est compensée pour les agents employés dans le secteur public par une série de mesures salariales :

• la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie (agents relevant du régime général de sécurité sociale)
• la baisse ou la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage, s’il y a lieu (agents relevant du régime général de sécurité sociale)
• la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ;
• et la création d’une indemnité compensatrice obligatoirement versée par les employeurs publics.

Créée par l'article 113 [2] de la loi de finances pour 2018, cette indemnité vise à compenser l'écart entre la perte de rémunération nette induite par la hausse de la CSG et le gain résultant de la baisse ou de la suppression de la contribution et des cotisations salariales susmentionnées. Un décret du 30 décembre 2017 (à télécharger ci-dessous) en définit les modalités de calcul et de versement ; il complète une note d’information [3] qui avait été diffusée au préalable en vue de permettre sa mise en paie dès le début de l'année 2018.
 
Par ailleurs, afin de limiter ou de neutraliser pour les employeurs l’impact financier de ces mesures, le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 [4] modifie le taux de cotisation patronale d’assurance maladie applicable aux agents relevant du régime spécial CNRACL pour le ramener à 9,88 % (au lieu de 11,50 %) au 1er janvier 2018.

► Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 [5] pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (Journal officiel du 31 décembre 2017)