Expérimentation d'un dispositif de pré-recrutement en catégories A et B

Suivant l’article 167 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 [1], les personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus, issues notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale, ainsi que les personnes âgées d’au moins 45 ans en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de certains minimas sociaux peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau des catégories B ou A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique. Ce mode de recrutement est ouvert à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter du mois de janvier 2017.
 
Ces dispositions législatives sont précisées par un décret du 12 octobre 2017. Celui-ci détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats. Pendant son contrat, d’une durée de un à trois ans (éventuellement renouvelable une année en cas d’échec au concours), l’agent est encadré par un tuteur ; il bénéficie d’un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours, d’une durée minimale comprise entre 10 et 25 % de la durée totale du contrat. Le contrat comporte une période d’essai de deux mois et les agents recrutés bénéficient d’une rémunération d’un montant équivalent à celui qui serait servi à un fonctionnaire stagiaire occupant le poste considéré.
 
Ce décret entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Un bilan de cette expérimentation sera communiqué tous les ans à partir de 2019 aux comités techniques compétents.

► Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 [2] instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (J.O. du 14 octobre 2017)