De nouvelles modalités d'accès à la catégorie C par la voie du PACTE

Pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [1], dans sa version modifiée par l’article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret du 12 octobre 2017 est relatif à de nouvelles modalités de recrutement, dans des emplois du niveau de la catégorie C, de personnes pouvant bénéficier du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat » (PACTE) :

• Sont désormais éligibles, d’une part les personnes âgées de 16 à 28 ans au plus (au lieu de 25 ans), et d’autre part les personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ;
• De plus, dans les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que dans les communes ou établissements assimilés de plus de 40.000 habitants, le nombre de postes offerts, au titre d'une année civile, au recrutement par PACTE ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C.

Ce texte a également pour objet de rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels, ainsi que de limiter le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer. Un bilan des recrutements par voie de PACTE est présenté annuellement devant le comité technique compétent.

Ce texte modifie notamment le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 [2] pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les recrutements ouverts par voie de PACTE au titre des années 2017 et 2018 avant le 15 octobre 2017, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, se poursuivent jusqu'à leur terme suivant les règles précédemment applicables.

► Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 [3] relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (J.O. du 14 octobre 2017)