Mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI)

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié [1], rend obligatoire la nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) pour toutes les collectivités et établissements publics.

L’ACFI a pour mission de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toutes mesures visant à améliorer la prévention des risques professionnels.

Véritable ressource pour les collectivités et établissements publics dans le domaine de la réglementation, il apporte ainsi une expertise et contribue au développement de la démarche de prévention.

Son intervention permet donc d’éliminer, de réduire ou de prévenir les dangers liés aux différentes activités et ainsi de diminuer les risques potentiels d’accidents et de maladies liés au travail.

Cet agent peut être nommé en interne ou la collectivité peut passer une convention avec le CDG 37 pour l’exercice de cette fonction. L’ACFI ne peut pas être l’assistant ou le conseiller en prévention de la collectivité.

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