Obligations déclaratives liées à l'occupation de certains emplois fonctionnels

L'article 5 de la « loi déontologie » du 20 avril 2016 [1] a étendu le cadre législatif des obligations déontologiques qui s'imposent à certains cadres de direction de grandes collectivités en instaurant une obligation de transmission de deux types de déclarations concernant les agents nommés dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond tantôt à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts, tantôt à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu.

La déclaration d'intérêts
Sa mise en oeuvre est fixée pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 [2] ; elle concerne des agents titulaires ou contractuels appelés à occuper certains postes administratifs ou techniques de direction / direction adjointe des régions, départements, communes de plus de 80.000 habitants ou établissements assimilés, ainsi que toute personne exerçant dans la fonction publique territoriale les fonctions de référent déontologue. Cette déclaration est transmise à l'autorité territoriale préalablement à la nomination sur le poste considéré. Elle est actualisée en cas d'événement affectant substantiellement les intérêts de l'agent.

La déclaration de situation patrimoniale
Sa mise en oeuvre est fixée par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 [3] ; elle concerne les agents titulaires ou contractuels appelés à occuper les postes de directeur ou de directeur général des services des régions, départements, communes de plus de 150.000 habitants ou établissements assimilés. La déclaration est transmise au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant la nomination puis dans les deux mois suivant la cessation des fonctions ; dans l'intervalle, elle est actualisée en cas de modification substantielle du patrimoine de l'agent.

► Un guide du déclarant a été diffusé sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique :
https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf [4]

► Deux notes d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) sont venues rappeler ces dispositions et apporter un éclairage en ce qui concerne le champ de la fonction publique territoriale :

• Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts [5] préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale
• Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale [6] liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale