Instances consultatives locales : représentation équilibrée des femmes et des hommes

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le II de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [1] (inséré par la "loi déontologie" du 20 avril 2016) a prévu que les listes de candidats aux prochaines élections professionnelles de 2018 seraient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées.
 
En application de cette disposition législative, un décret du 27 juillet 2017 précise les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des futures commissions consultatives paritaires des agents contractuels. S’agissant de la fonction publique territoriale, ce texte modifie :

• le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 [2] relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 [3] relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• et le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 [4] relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

► Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 [5] relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique (Journal officiel du 29 juillet 2017)