Cessation anticipée d'activité des agents publics victimes de l'amiante

Dans le secteur privé, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et son décret d’application du 29 mars 1999 ont créé une allocation de cessation anticipée de travail au profit des salariés et agents de droit privé ayant développé une maladie professionnelle liée à l'amiante.

Ce dispositif a été transposé dans le secteur public par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 [1] de finances pour 2016. La loi a ainsi étendu aux fonctionnaires et aux agents contractuels qui en font la demande le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Un décret du 28 mars 2017 précise les conditions d’application de ce dispositif pour les agents de droit public relevant des trois versants de la fonction publique. Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité. Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

Suivant un arrêté ministériel du 10 mai 2017, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité les maladies provoquées par l'amiante et dont l’imputabilité au service est reconnue dans les conditions prévues au IV de l’article 21 bis [2] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.

► Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 [3] relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (J.O. du 30 mars 2017)

► Arrêté du 10 mai 2017 [4] fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (J.O. du 11 mai 2017)