Application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Les modalités d’application de l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé [1] ayant interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts, ont été précisées par un décret du 25 avril 2017.

Ainsi, les lieux de travail visés par la loi "s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public". Dans l’ensemble des lieux où s’applique l’interdiction de vapotage, une signalisation apparente est obligatoirement mise en place.

Une contravention de 2e classe visée à l’article 131-13 du code pénal [2] est prévue à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter, ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place de signalisation.

Les dispositions de ce décret prennent effet le 1er octobre 2017.

► Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 [3] relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (Journal officiel du 27 avril 2017)