Harcèlement sexuel : nouvelle définition
Publié le 10-08-2012
Une loi précise les conditions dans lesquelles sont constitués les faits de harcèlement sexuel. Elle modifie en particulier l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
► Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 [1] relative au harcèlement sexuel, J.O. du 7 août 2012
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120807&numTexte=1&pageDebut=12921&pageFin=12924