Contribution de solidarité : relèvement du seuil d'exonération

Un décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail [1] en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l'indice brut par celle de l'indice majoré.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2017, le seuil d’assujettissement est porté de l’indice brut 296 (soit l'indice majoré 309), à l’indice majoré 313, correspondant à une rémunération brute mensuelle de 1.466,73 € (au lieu de 1.447,98 euros depuis le 1^er février 2017).

► Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 [2] modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (Journal officiel du 26 février 2017)