Commissions consultatives paritaires et conseils de discipline de recours des agents contractuels

Pris pour l’application des derniers alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 [1] (issus de l’article 52 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret du 23 décembre 2016 définit les dispositions qui régissent le fonctionnement, les compétences ainsi que les modalités d'élection et de désignation des membres des commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard de certains agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce décret fixe également le cadre réglementaire applicable aux formations disciplinaires de ces commissions, ainsi qu’aux conseils de discipline de recours institués au niveau régional.

Ces nouvelles instances concernent les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption pendant au moins six mois. Elles sont notamment compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical ou encore certaines sanctions disciplinaires.

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, soit à la fin de l'année 2018.

► Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 [2] relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 décembre 2016)