Nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents. Des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel provisoire précédemment prévu décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude. Ce texte, entré en vigueur le 1er août 2012, a été complété par quatre décrets fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement dans le nouveau cadre d’emplois.
Pour en savoir plus, consulter la circulaire n° 18/2012 du centre de gestion.

► Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 [1] portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, J.O. du 31 juillet 2012

► Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 [2] fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, J.O. du 3 août 2012

► Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 [3]fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, J.O. du 3 août 2012

► Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 [4]fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, J.O. du 3 août 2012

► Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 [5] fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, J.O. du 3 août 2012