Suivi médical post-professionnel des fonctionnaires territoriaux : note d'information de la DGCL

Une note d'information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel [1] institué par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 [2]. Ce dispositif permet aux fonctionnaires territoriaux ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction au cours de leur vie professionnelle de bénéficier d'un suivi médical après la cessation définitive de leurs fonctions (les agents contractuels bénéficiant de ce suivi dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale).

Cette note précise le champ et les modalités d’application du suivi médical post professionnel. Elle est complétée de 6 annexes :

1. Fiche d'information à remettre aux agents exposés dans les conditions ouvrant droit au suivi médical post professionnel ;
2. Attestation d'exposition ouvrant droit au suivi médical ;
3. Formulaire de demande de prise en charge du suivi médical post professionnel ;
4. Exemple de protocole de suivi médical post professionnel à remettre à l'agent ;
5. Certificat de prise en charge directe par l'administration des frais occasionnés par le suivi médical post professionnel ;
6. Modèle de formulaire de règlement des frais occasionnés par le suivi médical post professionnel.

► Note d'information du 25 mars 2016 [3]