Cadres territoriaux de santé paramédicaux

Deux décrets fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Celui-ci intègre les puéricultrices cadres territoriaux de santé régies par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 [1] modifié d’une part, et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régis par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 [2]modifié d’autre part.
 
Les fonctionnaires territoriaux concernés exercent des fonctions d’encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification ; ils ont notamment vocation à encadrer des équipes dans les établissements médico-sociaux, les laboratoires et les structures chargées de l’accueil de jeunes enfants.
 
Ce cadre d’emplois comprend deux grades (cadre de santé et cadre supérieur de santé), le grade de base comportant deux classes. La 2e classe du grade de cadre de santé est accessible aux lauréats d’un concours sur titre ouvert, dans trois spécialités, aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis (cf. article 4 du nouveau décret statutaire). Les avancements à  la 1re classe s’effectuent par la voie du choix, cependant que la réussite à un examen professionnel est nécessaire pour l'accès au grade supérieur.
 
Les puéricultrices cadres territoriales de santé ainsi que des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux appartenant à la catégorie sédentaire sont intégrés dans le cadre d'emplois revalorisé. Toutefois, celles et ceux qui bénéficient de la catégorie active disposent d'un droit d'option ouvert durant six mois leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois, soit de conserver la catégorie active en restant dans leurs cadres d’emplois d’origine, qui sont mis en voie d'extinction.
 
Le nouvel échelonnement indiciaire des cadres territoriaux de santé paramédicaux est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 516 (1er échelon du grade de cadre de santé de 2e classe) et terminant à l'indice brut 901 (échelon sommital du grade de cadre supérieur de santé).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2016.

► Textes de référence, extraits du Journal officiel du 22 mars 2016 :

• Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 [3] portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
• Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 [1] portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux