Scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Deux nouveaux cadres d'emplois de catégorie A de la filière technique sont créés à compter du 1er mars 2016, celui des ingénieurs territoriaux d'une part, et celui des ingénieurs en chef territoriaux d'autre part. Ils sont issus de la scission du précédent cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 [1] modifié.

Assurant des missions de conception, d'encadrement ou encore d'expertise, les fonctionnaires relevant de ces cadres d'emplois à caractère scientifique et technique exercent plus particulièrement leurs fonctions dans six grands domaines de compétences (ingénierie ; gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information). En outre, ils peuvent occuper des emplois administratifs de direction.

Nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Son statut particulier est fixé par le décret n° 2016-201 du 27 février 2016, qui abroge le décret du 9 février 1990 précité.

Il comporte trois grades : ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe (le dernier étant réservé aux ingénieurs principaux ayant exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emploi fonctionnel). Le seuil démographique d’exercice des fonctions varie suivant le grade détenu. Concernant l’échelonnement indiciaire, un onzième échelon doté de l’IB 801 est créé dans le 1^er grade, et le 3^e grade est doté d’un échelon spécial à la hors échelle A.

Les épreuves des concours et examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs sont organisées par les centres de gestion. Les conditions d'inscription aux concours internes sont assouplies, ceux-ci étant désormais ouverts aux agents publics justifiant d'au moins 4 années de services publics effectifs, sans condition de catégorie hiérarchique (et non plus obligatoirement en catégorie B).
 
Nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Son statut particulier est fixé par le décret n° 2016-200 du 27 février 2016.
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes ou établissements publics assimilés de plus de 40.000 habitants, ou dans les offices publics de l’habitat de plus de 10.000 logements.

Le cadre d’emplois comporte trois grades : ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général (le dernier étant d’accès fonctionnel). En leur sommet, le deuxième grade comporte un échelon spécial doté de la hors échelle B bis et le troisième grade comporte une classe exceptionnelle dotée, comme pour les administrateurs territoriaux, de la hors échelle D.

Le CNFPT organise les concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, qui comportent des épreuves renforcées et professionnalisées. Il organise également les examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois par voie de promotion interne. Les lauréats des concours interne et externe sont nommés élèves du CNFPT pour une période de formation initiale d’application de douze mois, donnant lieu à délivrance d’un certificat d’aptitude.
 
Situation des ingénieurs territoriaux au 1er mars 2016
Les ingénieurs territoriaux relevant du décret n° 90-126 du 9 février 1990 et titulaires du grade d’ingénieur ou d’ingénieur principal sont reclassés dans le cadre d’emplois rénové des ingénieurs territoriaux suivant le tableau de correspondance figurant à l’article 28 du décret n° 2016-201.

Les ingénieurs territoriaux titulaires du grade d’ingénieur en chef de classe normale ou exceptionnelle sont intégrés dans le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, respectivement aux grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur en chef hors classe, à échelon identique et ancienneté conservée (art. 23 du décret n° 2016-200).

► Textes de référence :

• Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 [2] portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (Journal officiel du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 [3] portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (Journal officiel du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 [4] portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 [5] portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 [6] relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 [7] fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 [8]fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 [9] fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 [10] fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (J.O. du 27 février 2016)
• Arrêté du 27 février 2016 [11] fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (J.O. du 4 mars 2016)
• Arrêté du 27 février 2016 [12] fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (J.O. du 4 mars 2016)