Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 [1] (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18 [2]), un arrêté du 21 août 2015 fixe les délais des transmissions entre employeurs et CNRACL pour le traitement des dossiers de demande de validation de services de non-titulaires. Ces délais varient suivant la date de la demande de validation.
Il est rappelé que ce dispositif est en voie d'extinction, l’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ayant supprimé la possibilité de faire valider ces services pour les agents titularisés après le 1er janvier 2013.
► En savoir plus [3](site internet de la CNRACL)
► Arrêté du 21 août 2015 [4] relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Journal officiel du 2 septembre 2015)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&fastPos=1&fastReqId=1832554448&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000030823236
[2] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers carriere/pieces jointes/flash_d_information_n_18_validations_de_servic_32800.pdf
[3] https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=11331&cible=_employeur
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150902&numTexte=21&pageDebut=&pageFin=