Suivant l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 [1], une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est observée à compter du 1er janvier 2015 pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires, sauf exceptions dues notamment à des contraintes particulières de recrutement observées pour certains cadres d’emplois.
Pour l’application de ces dispositions, un décret a pour objet de fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale de 40 %.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 30 % :
► Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 [2] fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 22 mars 2015)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=1&fastReqId=369169391&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000025490064
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150322&numTexte=26&pageDebut=05341&pageFin=05343