Le concours est un passage obligé pour devenir fonctionnaire, sauf pour les emplois de l’échelle C1 de la catégorie « C » accessibles par recrutement direct et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Les agents non titulaires de droit public peuvent exercer les mêmes fonctions et avoir un niveau de responsabilité identique. Cependant, afin de faciliter l’évolution de carrière et bénéficier de la stabilité de l’emploi, il est fortement recommandé de présenter un concours pour devenir fonctionnaire.
Les conditions générales d’accès aux concours
Les différents types de concours
Le concours externe est ouvert aux candidats possédant un diplôme ou un niveau de diplôme déterminé.
Le niveau d’études ou de diplômes requis dépend de la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois.
Catégories hiérarchiques | Niveau requis | Correspondance | Exemple de concours |
A | Niveau I | Bac+5 et plus | Médecin, ingénieur |
Niveau II | Bac+3 ou 4 | Attaché, bibliothécaire | |
B |
Niveau III | Bac+2 | Technicien principal de 2ème classe |
Niveau IV | Bac | Rédacteur | |
C | Niveau V | BEP, CAP ou brevet des collèges | Agent de maîtrise, Adjoint technique princpal de 2e classe |
Dispense de diplôme
Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :
Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice, infirmier…).
Professions réglementées
Dans la Fonction Publique Territoriale, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées dont la liste est définie ici [1] (PDF).
Pour s’inscrire à ces concours, les statuts territoriaux indiquent le ou les diplômes français qui sont requis pour se présenter au concours, car permettant d’exercer la profession.
Selon la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance automatique des diplômes européens pour les professions de médecin, infirmier, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte, les personnes qui justifient de titres ou de qualifications reconnues équivalents au niveau européen à ces diplômes français peuvent aussi faire acte de candidature à un concours de la fonction publique en vertu du principe de libre circulation des personnes entre les Etats membres de la communauté européenne.
Les personnes détenant un diplôme européen faisant l’objet de ces mesures spécifiques de reconnaissance peuvent, sur simple production de l’autorisation d’exercer la profession concernée en France, faire acte de candidature au concours correspondant.
Equivalence de diplôme
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts depuis le 1er août 2007 (décret n°2007-196 du 13 février 2007) aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis.
Cette mesure est destinée à prendre en compte :
La reconnaissance de l’expérience professionnelle prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :
Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…).
Pour connaître en détail la procédure d’équivalence de diplôme, vous pouvez télécharger le document suivant : équivalence de diplôme [3] (PDF).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, y compris les militaires et les magistrats, sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée :
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours.
Aménagement d’épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés
Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.
Pour en savoir plus sur le recrutement des travailleurs handicapés, vous pouvez consulter le document suivant : recrutement des personnes handicapées [4] (PDF)
La recherche d'emploi
Les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au niveau départemental ou interdépartemental par l'établissement organisateur (Centre de Gestion ou CNFPT) mais valable sur le plan national. Cette inscription, valable un an, renouvelable deux fois, sur la demande expresse du lauréat, ne vaut pas recrutement. Il appartient aux lauréats du concours de se rapprocher des collectivités locales qui déclarent des emplois vacants.
Le service « Bourse de l’emploi » du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire est accessible directement depuis la page d'accueil du site internet du Centre de Gestion.
Sur ce site, trois espaces sont à la disposition des visiteurs :
Tous les documents relatifs à l'article |
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Liste des concours et des professions règlementées [5] |
Equivalence de diplome [6] |
Liens:
[1] http://cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers concours/pieces jointes/liste_des_concours_et_professions_reglementees_56162.pdf
[2] http://www.cnfpt.fr/content/commission-dequivalence-diplomes-0?gl=NjliOGJkMzI
[3] http://cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers concours/pieces jointes/equivalence_de_diplome_06-2016.pdf
[4] http://cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers concours/pieces jointes/recrutement_des_personnes_handicapees_pdf_13647.pdf
[5] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers concours/pieces jointes/liste_des_concours_et_des_professions_r_glement__18737.pdf
[6] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers concours/pieces jointes/equivalence_de_diplome_70599.pdf