Renforcement des missions des acteurs de prévention

Un décret du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 [1] relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il vise à ouvrir l’accueil de collaborateurs médecins au sein des services de médecine de prévention et à renforcer les missions des acteurs de la prévention.

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, ce texte prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 [2] et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 [3] et R. 4623-25-2 [4] du code du travail.

Il prévoit également la possibilité de saisine de l’ACFI en cas d'absence prolongée de réunion du CHSCT ou de l'instance en tenant lieu (absence constatée sur une période d'au moins neuf mois). Faute de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'agent chargé des fonctions d'inspection saisit l'inspecteur du travail.

Le texte précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT. Ainsi, lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai d’un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au comité technique, tout ou partie des représentants du personnel au sein des CHSCT, sur le ou les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les conditions prévues à l'article 20 [5] du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié. Cette procédure est également observée lorsque les sièges des représentants du personnel au sein des CHSCT n'ont pu être attribués en l'absence d'élection aux comités techniques, faute de liste de candidats déposée.

Ces nouvelles dispositions prennent effet le 14 février 2015.

► Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 [6] modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 13 février 2015)