Un arrêté fixe les modalités d’organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 [1] modifié. Ces formations s'adressent aux agents chargés de missions de prévention ou d'inspection dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité au travail : assistants de prévention, conseillers de prévention et agents chargés de fonctions d'inspection (ACFI).
S’agissant des assistants de prévention :
S’agissant des conseillers de prévention :
S’agissant des ACFI :
Les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) reçoivent une formation préalable à la prise de fonction de 16 jours. Elle porte notamment sur l'acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leurs missions. Elle doit aussi faciliter le transfert des acquis de formation en situation professionnelle.
Programme et organisation des formations :
Le programme des formations préalables et continues obligatoires est détaillé en annexe de cet arrêté (à télécharger ci-dessous). Elles peuvent être dispensées sous forme de cours, travaux pratiques, études de cas ou visites. Ces formations sont organisées par le CNFPT ou par tout autre organisme mentionné à l’article 23 [2] de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée. Leur suivi donne lieu à l'établissement d'une attestation précisant leur durée et les thèmes abordés.
Ces nouvelles dispositions prennent effet le 7 février 2015. A la même date, l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonctions et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale est abrogé.
► Arrêté du 29 janvier 2015 [3]relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (Journal officiel du 6 février 2015)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700869&fastPos=1&fastReqId=546164033&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000025312871
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=605BF0D023B2B31FFCBF7D8A8E358A7E.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006367234&cidTexte=LEGITEXT000006068849&dateTexte=vig
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150206&numTexte=78&pageDebut=&pageFin=