Un décret du 26 décembre 2014 instaure un tableau de classement pour les agents appartenant à un grade situé dans l’échelle 5 de rémunération et promus dans un grade doté de l’échelle 6. Ce tableau est inséré à compter du 1er janvier 2015 au II de l’article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 [1] modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
De plus, ce décret prévoit en son article 2 le reclassement des agents ayant été reclassés depuis février 2014 au 3e échelon d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération en application de l’article 6 du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 [2] modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Les dispositions de cet article prennent effet le 29 décembre 2014.
► Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 [3] modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (Journal officiel du 28 décembre 2014)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BD0C05AF7540CE3EA4C90703B7498D90.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006065791&dateTexte=vig#LEGIARTI000006370782
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539475&fastPos=4&fastReqId=1140809068&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000028539493
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141228&numTexte=60&pageDebut=&pageFin=