Catégorie C : classement dans l'échelle 6 de rémunération

Un décret du 26 décembre 2014 instaure un tableau de classement pour les agents appartenant à un grade situé dans l’échelle 5 de rémunération et promus dans un grade doté de l’échelle 6. Ce tableau est inséré à compter du 1^er janvier 2015 au II de l’article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 [1] modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
 
De plus, ce décret prévoit en son article 2 le reclassement des agents ayant été reclassés depuis février 2014 au 3^e échelon d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération en application de l’article 6 du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 [2] modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Les dispositions de cet article prennent effet le 29 décembre 2014.
 
► Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 [3] modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (Journal officiel du 28 décembre 2014)