Entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

Conformément aux dispositions prévues à l’article 69-II [1] (3°) de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, un décret du 16 décembre 2014 met en œuvre à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale, l’entretien professionnel expérimenté ces dernières années en vertu de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 [2] modifiée. Il remplace le système de la notation administrative qui est ainsi définitivement supprimé en 2015.
 
Reprenant pour l’essentiel les règles de procédure de l'expérimentation menée depuis 2010, telles que précisées dans le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 [3], ce nouveau décret fixe les modalités selon lesquelles l’entretien professionnel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement de grade ou la promotion interne.

On remarquera toutefois qu'avec ce texte, qui ne concerne que les agents territoriaux ayant la qualité de fonctionnaire, le nouveau régime d'appréciation de la valeur professionnelle connaît quelques aménagements. A titre d'exemples :

• l'entretien professionnel intéresse tous les fonctionnaires territoriaux relevant d’un statut particulier, y compris ceux qui auparavant n’étaient pas soumis à la notation ;
• l'entretien porte principalement sur les questions énumérées à l'article 3 (résultats, objectifs, manière de servir...), l'agent étant désormais invité à formuler à cette occasion ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service ;
• la capacité d'expertise s'ajoute à la liste indicative de critères, mentionnée à l'article 4, à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée au terme de l'entretien ;
• le compte rendu d’entretien est notifié dans un délai de 15 jours (et non plus 10) à l'agent, qui le signe, y porte d'éventuelles observations et le retourne à son supérieur hiérarchique direct ;
• ce compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l'intéressé ;
• la faculté de demande de révision du compte rendu suit une procédure inchangée (saisine préalable de l’autorité territoriale puis éventuellement de la CAP compétente) ; toutefois le délai dans lequel les CAP doivent être saisies à compter de la réponse préalable de l’autorité territoriale, auparavant fixé à 15 jours, est porté à un mois.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1^er janvier 2015. A cette date, les décrets n° 86-473 du 14 mars 1986 (relatif à la notation) et n° 2010-716 du 29 juin 2010 (relatif à l'expérimentation de l’entretien professionnel) sont abrogés.

Il est rappelé qu'un guide pratique [4] de l'entretien professionnel a été élaboré conjointement par le CDG 37 et le CNFPT au cours de la période expérimentale.

► Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 [5] relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (Journal officiel du 18 décembre 2014)