CNRACL : adaptation du régime de retraite aux dispositions de la loi du 20 janvier 2014

Un décret du 23 juin 2014 modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 [1] relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de transposer à ce régime plusieurs dispositions de la de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 [2] garantissant l'avenir et la justice du système de retraites :

• l'augmentation de la durée des services et bonifications,
• la revalorisation des pensions,
• le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. 

Ce décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 [3].
 
Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003.
 
► Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 [4] modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Journal officiel du 25 juin 2014)