Policiers municipaux : tenues et carte professionnelle

L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure [1] prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie nationales.

Pris pour l’application de ces dispositions législatives, deux arrêtés du 5 mai 2014 fixent, d’une part les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, dans  les conditions prévues aux articles D 511-3 à D 511-5 [2] de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, et d’autre part les tenues des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-5 à D 511-8 [3] du même code.

Ces textes entrent en vigueur le 15 mai 2014. A cette même date, l’arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale et l’arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale sont abrogés.

► Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale [4], pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (J.O. du 14 mai 2014)

► Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle [5]des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (J.O. du 14 mai 2014).