Abrogation de la journée de carence en cas de congé de maladie ordinaire

L’article 126-I de la loi de finances pour 2014 a abrogé au 1^er janvier 2014 le dispositif de journée de carence qui avait été instauré par l’article 105 [1] de la loi de finances pour 2012. En conséquence, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2014 perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
 
Parallèlement, l’article 57-2° [2] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété pour établir le caractère obligatoire de la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé de tout congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions qui seront ultérieurement fixés par décret. Selon toute vraisemblance, cette transmission devra être accomplie dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, faute de quoi une retenue sur salaire sera appliquée (cf. réponse ministérielle à la question écrite n° 19925 [3], J.O. AN du 30 avril 2013). Ce renforcement du contrôle des arrêts maladie prendra effet lors de la publication du décret annoncé, et au plus tard le 1^er juillet 2014.

► Art. 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 [4] de finances pour 2014 (Journal officiel du 30 décembre 2013)