Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Le code de la sécurité intérieure [1], dont la partie législative est issue d'une ordonnance du 12 mars 2012, a vocation à regrouper les textes juridiques concernant la sécurité publique et la sécurité civile. Composé de sept livres thématiques, il a été établi à droit constant, sous réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, ou pour remédier à d’éventuelles erreurs.
 
Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 créée dans ce code la partie réglementaire des livres I^er (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales). Sont désormais regroupés divers textes intéressant les agents territoriaux relevant de la filière police municipale, en particulier en ce qui concerne :

• les missions, les modalités de nomination et d’agrément ;
• la carte professionnelle, les tenues et équipements ;
• le port d'armes ;
• la déontologie ;
• la formation continue.

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure intègre également d’autres dispositions concernant les compétences respectives de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique, l’organisation de diverses manifestations locales sur la voie publique, la vidéoprotection ou la médaille de la sécurité intérieure.  Un titre inséré dans le chapitre II du livre V est spécifiquement consacré aux modalités d’exercice des missions de garde champêtre. Enfin, sont annexés deux modèles de convention type (communale et intercommunale) de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
 
Sauf mentions contraires prévues en son article 10, le décret précité du 4 décembre 2013 entre en vigueur le 1^er janvier 2014. A cette même date, de nombreux décrets fixant des dispositions désormais codifiées sont abrogés.

► Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 [2] relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Journal officiel du 6 décembre 2013)