Document unique : procédure de validation par l'autorité territoriale

Le Ministère de l'intérieur a apporté une réponse relative à la procédure de validation du document unique d'évaluation des risques professionnels par l'autorité territoriale.

Le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal. La validation du document unique d'évaluation des risques ne pouvant être déléguée par le conseil municipal au maire, celle-ci doit faire l'objet d'une délibération. L'exécution de cette dernière peut se matérialiser par la signature du document unique par le maire.

Le Ministère de l'intérieur rappelle qu'il est important que la diffusion des résultats de l'évaluation des risques soit la plus large possible et, qu'à cette fin, les élus soient sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail.

Il est rappelé que, préalablement à sa validation par l'autorité territoriale, les instances représentatives doivent émettre un avis sur le document unique.

► Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 05574 [1], Journal officiel (Sénat) du 12 septembre 2013

► En savoir plus sur l'évaluation des risques professionnels [2]