Exposition à l'amiante : suivi médical post-professionnel

La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 [1] à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), un suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.
 
Pris pour l’application de ces dispositions, un décret du 29 avril 2013 est relatif au suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à l’amiante. Comme pour les salariés de droit privé ou les agents de l’Etat, les agents de la fonction publique territoriale ayant définitivement cessé leurs fonctions bénéficient désormais, le cas échéant, d'examens médicaux périodiques, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 février 1995 [2] pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. Pour y avoir droit, l'agent doit présenter une attestation d'exposition, délivrée à sa demande par la collectivité ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
 
Ce suivi médical est assuré, au choix de l'agent, par un service de médecine de prévention, par tout médecin librement choisi par le bénéficiaire ou par les centres médicaux habilités par la collectivité ou l’établissement prenant en charge le suivi. Les honoraires et frais d’examens médicaux résultant du suivi sont pris en charge par le dernier employeur auprès duquel l’agent a été exposé. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
 
Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 3 mai 2013, bénéficient également de ces dispositions. Dans toute la mesure du possible, ils sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par la dernière collectivité au sein de laquelle ils ont été exposés. En complément, une information générale sur ce droit, élaborée par le Ministre chargé des collectivités territoriales, sera relayée par la CNRACL et l’Ircantec.
 
► Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 [3] relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante (Journal officiel du 2 mai 2013)