Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Trois décrets sont relatifs au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (catégorie B), qui résulte de la fusion des deux précédents cadres d’emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques.
 
Le décret n° 2013-262 porte statut particulier du nouveau cadre d’emplois, qui comprend deux grades (technicien paramédical de classe normale / technicien paramédical de classe supérieure) et dix spécialités correspondant à des professions paramédicales réglementées. Parmi celles-ci, la spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux. En conséquence, les futurs recrutements de techniciens destinés aux laboratoires non médicaux se feront dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs.

Le décret n° 2013-263 fixe l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois. Le grade de base est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'avancement bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 490 et terminant à l'indice brut 675.

Le décret n° 2013-339 définit la nature de l'épreuve du concours ainsi que ses modalités d'organisation à partir de l'année 2014.

Les décrets n° 2013-262 et n° 2013-263 prennent effet le 1^er avril 2013. A cette même date, les décrets portant statuts particuliers et échelonnements indiciaires des anciens cadres d’emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques sont abrogés.

► Textes de référence :
 

• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 [1] portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (Journal officiel du 29 mars 2013)
   
• Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 [2] portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux (Journal officiel du 29 mars 2013)
• Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 [3] fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux (Journal officiel du 24 avril 2013)