Dossier individuel sur support électronique

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 [1], pris en application d’une disposition de la loi « mobilité » du 3 août 2009, a mis en œuvre la gestion facultative de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique. Dans l'attente d'un arrêté fixant une nomenclature cadre des documents composant le dossier électronique, ce décret n'était toutefois pas immédiatement applicable. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 1^er janvier 2013.

La nomenclature des documents figurant au dossier individuel géré sur support électronique est présentée en annexe de l'arrêté. Elle comporte 21 rubriques principales (état civil, recrutement, changements de positions statutaires, discipline, etc.), et pour chacune d’entre elles, les types de documents associés ainsi que leurs durées de conservation avant archivage ou destruction. Par ailleurs, cet arrêté fixe la durée des traces de consultation (affichage sur écran des documents sous une forme accessible) à trois ans.

► Arrêté du 21 décembre 2012 [2] relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique, J.O. du 1er janvier 2013)