Nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «LMD » (Licence-Master-Doctorat) et du protocole d’accord du 2 février 2010 [1] signé par la Ministre de la santé et des sports et plusieurs syndicats représentatifs des agents des services publics de santé, une importante réforme statutaire des personnels infirmiers a été engagée il y a trois ans dans la fonction publique hospitalière, prévoyant en particulier la création d’un corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitaliière, classé en catégorie A (décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 [2]).
 
Cette réforme est étendue à la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle entre en vigueur le statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Ce nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A comprend deux grades (infirmier en soins généraux et infirmier en soins généraux hors classe), le premier grade comportant deux classes (classe normale et classe supérieure).
 
L'actuel cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B) est parallèlement mis en voie d'extinction : les fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire sont intégrés au 1er janvier 2013 dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A, cependant que ceux appartenant à la catégorie active peuvent, au titre du droit d'option reconnu par l’article 37 [3] de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, choisir de conserver cet avantage pour la retraite. Ils bénéficieront alors d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. L’autorité territoriale devra notifier à chaque fonctionnaire concerné une proposition d’intégration dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration. Le droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau statut particulier ; il est exercé de façon expresse et le choix exprimé revêt un caractère définitif.

► Textes de référence publiés au Journal officiel du 20 décembre 2012 :

• Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 [4] fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
• Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 [5] modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 [6] portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
• Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 [7] portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
• Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 [8] portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux