Une circulaire du 12 octobre 2012 vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 [1], relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT), modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 [2].
Le décret du 3 février 2012 comprend les dispositions suivantes :
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate.
Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.
Cette circulaire précise la manière dont la mise en œuvre des dispositions du décret s’effectue. Elle est organisée sous forme de fiches relatives :
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Circulaire ministérielle du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié [3] |
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=82045CEE04856F7819F2965F14F501E0.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000000700869&dateTexte=vig
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025283229&dateTexte=&categorieLien=id
[3] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers hygiene et securite/pieces jointes/circulaire_minist_rielle_du_12_octobre_2012_relat_12000.pdf