Congé parental : modification des règles applicables

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 2010/18/UE [1] du Conseil du 8 mars 2010 et faisant suite à la modification, par la loi du 12 mars 2012, de l’article 75 [2] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un décret du 18 septembre 2012 a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

De plus, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

• modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
• articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
• procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

 
Ce décret entre en vigueur le 1^er octobre 2012 ; il s’applique aux congés parentaux accordés à partir de cette date ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance. Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.
 
► Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 [3] modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Journal officiel du 19 septembre 2012)