Travailleurs handicapés : âge d'ouverture du droit à pension

L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article  L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale.
 
Pris pour l’application de cet article, un décret du 18 septembre 2012 intéressant les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou affiliés à la CNRACL fixe les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture de ce droit. Il prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d'un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance tous régimes, acquise alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l'âge de départ ; une partie de cette durée d'assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l'agent.
 
Ce texte est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.
 
►Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 [1] portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Journal officiel du 19 septembre 2012)