Heures supplémentaires : fin des exonérations de cotisations sociales et fiscales

La loi de finances rectificative pour 2012 (articles 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII) abroge le dispositif d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires instauré par la loi « TEPA » du 21 août 2007 :

• à compter du 1^er août 2012 pour le volet fiscal,
• à compter du 1^er septembre 2012 s’agissant des charges sociales salariales.

Cependant, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire, l’exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu’à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
 
Par ailleurs, l’article 45 de cette loi rétablit à 1 % de la masse salariale le taux plafond de cotisation versée par les employeurs publics au CNFPT (à compter de janvier 2013).
 
►Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 [1]de finances rectificative pour 2012 (J.O. du 17 août 2012)