Compétences du conseil médical dans la fonction publique territoriale

Un décret du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au conseil médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 [1] relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 [2] relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l'harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l'organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d'ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l'Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.

En particulier, ce décret introduit trois nouveaux cas de saisine du conseil médical en formation restreinte (articles 1er et 5 complétant l'article 5 [3] du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987), pour toutes saisines postérieures au 18 avril 2024.

► Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 [4] modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 17 avril 2024)