Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale

Un décret du 31 octobre 2023 (à télécharger ci-dessous) prévoit que les organes délibérants des collectivités locales ou de leurs établissements publics et certains groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, après avis du comité social compétent. 

Le cas échéant, ce texte précise les modalités de versement de cette prime, dont le montant est déterminé par l'organe délibérant dans la limite de plafonds (fixés à l'article 5) et suivant la rémunération brute perçue par le bénéficiaire au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

► Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 [1] portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 1er novembre 2023)