Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Conformément à la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, l'article L. 115-7 [1] du code général de la fonction publique prévoit que “L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions”.

Pris pour l'application de ces dispositions, un décret du 30 août 2023 (à télécharger ci-dessous) fixe en son article 2 [2] la liste des éléments d'informations obligatoirement communiqués par l'employeur aux agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels). Il détermine également les modalités de cette communication, qui doit intervenir dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions.

S'agissant plus particulièrement des agents contractuels, ce texte modifie les articles 3 et 3-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 [3], qui fixent les mentions devant figurer au contrat, ou le cas échéant, au contrat de projet.

En complément, un arrêté comporte différents modèles de documents d'information, dont deux peuvent être utilisés par les employeurs territoriaux :

• pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires ou élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale (annexe 2 [4]) ;
• pour les agents contractuels relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (annexe 5 [5]).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à cette date, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.

► Textes publiés au Journal officiel du 31 août 2023 :

• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 [6] portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
• Arrêté du 30 août 2023 [7] fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions​​​​​​​