Assouplissement des modalités de prise des congés de présence parentale et de proche aidant

Pris pour l'application des articles L. 632-2 [1] et L. 634-1 [2] du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 25 août 2023 :

• précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci ;
• détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une "particulière gravité", nécessiter une aide régulière de la part d'un proche ;
• prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Le texte, qui concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, prend effet le 28 août 2023. La possibilité ouverte de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours au 27 août 2023 ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.

► Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 [3] portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique (Journal officiel du 27 août 2023)