Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

L'article 36 [1] de la loi "Matras" du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet à un salarié de "renoncer anonymement et sans contrepartie" à des jours de repos non pris "au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours" (SIS).

Comme le prévoit l'article 36 précité, un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette faculté dans les trois versants de la fonction publique. A cet effet, il complète le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 [2] permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, en ajoutant un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 14 août 2023.

► Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 [3] élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos (Journal officiel du 13 août 2023)